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Actualités des études et du Groupe CHEZEAUBERNARD, réponses à vos questions, points juridiques et détails de nos compétences, ces articles vous informent.

médiation huissier

Médiation et règlement à l’amiable avec un huissier de justice

En résumé : la médiation par huissier et le règlement amiable permettent de résoudre un litige sans procès : impayé, conflit de voisinage, désaccord entre un client et un professionnel. Les huissiers (commissaires de justice) sont autorisés par la loi à exercer comme médiateurs, et interviennent aussi dans la phase

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pension alimentaire 18 ans

La pension alimentaire cesse-t-elle à 18 ans ?

En résumé : non, la pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement aux 18 ans de l’enfant. L’obligation d’entretien des parents se poursuit tant que l’enfant majeur n’est pas autonome financièrement : études, formation, recherche active d’emploi. Le parent qui verse la pension ne peut pas l’arrêter de lui-même : seul

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Nuisances sonores et troubles de voisinage : comment les prouver avec un constat de commissaire de justice ?

Une musique trop forte chaque soir, des aboiements répétés, des travaux à des horaires gênants, des équipements bruyants ou encore des fêtes régulières peuvent rapidement détériorer les relations de voisinage et les conditions de vie dans un logement. Pourtant, lorsqu’il faut agir, une difficulté revient souvent : comment prouver concrètement

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protéger propriété intellectuelle

Comment protéger sa propriété intellectuelle ?

Une photographie reprise sans autorisation, un logo copié, un texte reproduit sur un autre site ou une vidéo utilisée sans accord : les atteintes à la propriété intellectuelle peuvent concerner de nombreux professionnels et particuliers. Entreprises, artisans, auteurs, photographes, graphistes, développeurs ou influenceurs peuvent tous être confrontés à la réutilisation

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règlementation créances commerciales

Règlementation : la procédure accélérée concernant les créances commerciales incontestées

Les retards de paiement constituent aujourd’hui l’un des principaux facteurs de fragilisation financière des entreprises. Pour de nombreuses TPE et PME, une facture impayée ne représente pas seulement une somme en attente : elle peut rapidement déséquilibrer la trésorerie, retarder des investissements ou compromettre le règlement de fournisseurs et salariés.

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processus de succession

Les 10 étapes pour votre processus de succession

Organiser une succession peut sembler complexe, surtout lorsqu’elle intervient dans un contexte familial sensible. Pourtant, avec une méthode claire, il est possible d’avancer étape par étape, d’éviter les oublis et de limiter les tensions entre héritiers. Le processus de succession consiste à identifier les héritiers, recenser les biens et les

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cession de fonds

Sécurisez la cession de fonds de commerce avec un état des lieux établi par un commissaire de justice

La cession d’un fonds de commerce est une opération structurante, tant pour le cédant que pour le repreneur. Elle implique des enjeux financiers importants et suppose une parfaite maîtrise des procédures juridiques. Pourtant, un élément reste encore trop souvent négligé : l’état réel du local commercial et des équipements au

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dégradation location airbnb

Comment gérer les dégradations de votre location de vacances avec l’aide d’un commissaire de justice ?

La location de courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb, connaît un essor important. Toutefois, ce type de location expose également les propriétaires à des risques, notamment en cas de dégradations du logement. Face à ces situations, il est essentiel d’adopter les bons réflexes et de s’appuyer sur des

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Harcèlement au travail

Harcèlement au travail : comment prouver lorsqu’on est témoin ou victime ?

Le harcèlement au travail est une réalité préoccupante, aux conséquences humaines, sociales et juridiques majeures. Qu’il soit moral ou sexuel, il fragilise les salariés, désorganise les entreprises et engage la responsabilité de l’employeur. Face à une telle situation, une question revient souvent : comment prouver le harcèlement lorsque l’on est

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Que faire en cas de pensions alimentaires non payées ?

Le non-paiement de pension alimentaire est une situation malheureusement fréquente, aux conséquences parfois lourdes pour le parent créancier et les enfants concernés. Heureusement, la loi prévoit des moyens efficaces pour y remédier. Dans ce contexte, le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) constitue une solution rapide,

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