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Que faire en cas de squat ? Le guide du propriétaire pour agir efficacement

Le squat est l’occupation illégale d’un logement sans l’autorisation du propriétaire. Face à ce phénomène, notamment lorsqu’un bien reste vacant, le propriétaire se trouve confronté à une situation complexe : occupation forcée, refus de partir, impossibilité de relouer ou vendre. Dans ce contexte, les services d’un commissaire de justice Chézeaubernard peuvent apporter une solution rapide et conforme aux procédures légales.

Pourquoi faire constater l’occupation illegale ?

Un constat d’huissier constitue un élément déterminant. Il permet de documenter précisément l’occupation : date du premier constat, présence physique, éventuels dégâts ou connexions illégales aux réseaux. Ce document est recevable devant un tribunal et il constitue la base d’un dossier solide pour engager une procédure judiciaire.

Recours disponibles pour le proprietaire

a) Plainte pénale
Lorsqu’un logement est occupé illégalement, notamment une résidence principale, le propriétaire peut déposer une plainte pour violation de domicile auprès de la police ou de la gendarmerie. Si l’infraction est constatée, une procédure administrative accélérée peut être engagée par le préfet, qui met en demeure les squatteurs de quitter les lieux sous 24 heures. En cas de refus, il peut ordonner leur expulsion par la force publique, sans passer par un juge. Cette méthode, très rapide, est toutefois réservée aux résidences principales ou assimilées (logement régulièrement occupé, même temporairement).
b) Recours civil : saisie du tribunal pour expulsion
En dehors des cas de violation de domicile ou si le préfet ne peut intervenir, le propriétaire doit engager une procédure classique devant le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement d’expulsion. Cette démarche nécessite un constat d’occupation sans droit ni titre, un titre de propriété, et éventuellement une évaluation des préjudices subis. Si le juge rend une décision favorable, un commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, généralement suivi d’un délai de deux mois. En cas de refus, le commissaire peut solliciter l’intervention de la force publique. Cette voie est plus longue mais adaptée à tous types de biens (résidences secondaires, logements vacants, locaux professionnels).
c) Requête en référé (procédure d’urgence)
Si l’occupation est clairement illégale (sans bail, ni titre, ni autorisation), le propriétaire peut engager une procédure en référé devant le juge des référés du tribunal judiciaire. Il s’agit d’une procédure judiciaire accélérée, qui permet d’obtenir une ordonnance d’expulsion rapide, souvent en quelques semaines. Contrairement à la voie préfectorale, cette démarche passe par le juge, mais elle reste plus rapide que la procédure civile classique. Elle est ouverte à tous les types de biens et ne dépend pas du préfet. Le commissaire de justice est alors chargé de signifier la décision et, si nécessaire, de la faire exécuter.

L'huissier Chezeaubernard dans chaque etape du processus

Les professionnels Chézeaubernard intervient à plusieurs moments :

Constat d’occupation illégale : professionnalisme et diligence, afin d’obtenir un document incontestable.
Accompagnement juridique : constitution du dossier, explication des délais, rédaction de la requête ou plainte.
Notification légale : signification des actes judiciaires à l’occupant ou aux occupants.
Exécution de la décision de justice : coordination avec la force publique pour réaliser l’expulsion dans le respect des procédures.

Exemples pratiques

Cas client professionnel (propriétaire bailleur)

Monsieur X, propriétaire d’un studio laissé vacant pendant des travaux, constate une intrusion illégale. Chézeaubernard réalise un constat en quelques jours, lance une référence en référé, puis fait signifier l’ordonnance au squatteur. L’expulsion intervient dans un délai court, et le bailleur peut relancer les travaux ou la relouer. Une intervention rapide permet de mettre fin à l’occupation illégale et d’éviter une perte prolongée de revenus locatifs.

Cas client particulier (résidence secondaire squattée)

Madame Y découvre que son appartement secondaire est occupé sans autorisation. Après constat, une plainte pénale est déposée. Le propriétaire fait une demande d’expulsion au juge judiciaire. Grâce à l’intervention d’un huissier de l’étude Chézeaubernard, toutes les étapes juridiques sont menées efficacement. L’ordonnance d’expulsion est respectée, et le logement est libéré sans dégradation majeure.

Benefices concrets pour le proprietaire

Conseils pratiques pour anticiper une occupation illegale

1. Surveillez régulièrement vos biens inoccupés
Que ce soit une résidence secondaire, un logement en travaux ou un local vide, il est essentiel d’assurer une surveillance minimale : passage régulier, entretien extérieur, relève du courrier. Un logement visiblement inhabité attire davantage les squatteurs.
2. Faites établir un constat dès la première suspicion
Dès que vous soupçonnez une intrusion (changement de serrure, présence de mobilier ou de personnes non autorisées), faites intervenir rapidement un commissaire de justice. Un constat d’occupation illégale constitue une preuve indispensable pour tout recours judiciaire ou préfectoral.
3. Prévenez la police immédiatement en cas de violation de domicile
En cas de présence non autorisée dans votre résidence principale ou assimilée, portez plainte sans délai. Cela peut activer la procédure d’expulsion administrative par le préfet si la violation est avérée.
4. Sécurisez vos accès
Renforcez les portes, installez des systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance, et conservez toute preuve d’occupation (factures, abonnements, attestations de voisinage). Cela facilitera la reconnaissance de votre droit de propriété ou de résidence.
5. Anticipez les démarches juridiques
Gardez à disposition une copie de votre titre de propriété, de précédents baux ou factures d’occupation, et prévoyez un interlocuteur de confiance pour agir en votre absence (mandataire, gestionnaire de biens).
6. Consultez un commissaire de justice dès les premiers signes
Plus vous réagissez tôt, plus vous maximisez vos chances de récupérer rapidement votre bien. Le commissaire de justice pourra vous orienter sur la meilleure stratégie selon le type de bien et le contexte d’occupation.

Le squat d’un logement constitue un risque réel tant pour les particuliers que les professionnels. Grâce aux services des huissiers Chézeaubernard, vous bénéficiez d’un accompagnement complet, structuré et conforme au cadre juridique. Chaque étape est prise en charge avec rigueur, rapidité et clarté, pour résoudre efficacement l’occupation illégale de votre bien.

Vous êtes confronté à un squat ou souhaitez anticiper une occupation indésirable ? Contactez dès aujourd’hui Chézeaubernard pour recevoir des conseils personnalisés ou un devis adapté à votre situation. Nous vous assistons avec sérieux, clarté et fiabilité juridique, pour protéger votre bien en toute sécurité.