Réclamer une somme d’argent impayée ne peut se faire indéfiniment. En droit français, les dettes — qu’elles soient contractuelles, commerciales ou civiles — sont soumises à des délais de prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’agir en justice pour obtenir le paiement, même si la créance est légitime. Dans ce contexte, l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est un levier essentiel pour interrompre la prescription et préserver vos droits.
Ne laissez pas la prescription vous priver de vos droits
Réclamer une somme d’argent impayée ne peut se faire indéfiniment. En droit français, les dettes — qu’elles soient contractuelles, commerciales ou civiles — sont soumises à des délais de prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’agir en justice pour obtenir le paiement, même si la créance est légitime. Dans ce contexte, l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est un levier essentiel pour interrompre la prescription et préserver vos droits.
Comprendre la prescription d’une dette
La prescription est une règle de droit qui fixe un délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. L’objectif est de garantir la sécurité juridique et de ne pas laisser des litiges en suspens pendant une durée illimitée.
Les délais de prescription les plus courants :
- 2 ans pour les dettes liées à la consommation entre un professionnel et un particulier (article L218-2 du Code de la consommation)
- 5 ans pour les dettes entre particuliers ou issues de contrats civils (article 2224 du Code civil)
- 10 ans pour les créances fiscales ou certains prêts notariés
- 20 ans pour les titres exécutoires, comme un jugement ou un acte authentique constatant la dette
Ces délais courent à partir du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Comment interrompre la prescription d’une dette ?
Heureusement, la loi prévoit des moyens d’interrompre la prescription, ce qui a pour effet de faire repartir un nouveau délai à zéro. Parmi les actes interruptifs les plus efficaces, on retrouve :
- La reconnaissance de la dette par le débiteur, même implicite (paiement partiel, mail reconnaissant l’impayé…)
- La mise en demeure adressée par courrier recommandé
- L’introduction d’une action en justice
- La signification d’un acte par un commissaire de justice, comme une sommation de payer ou une assignation
L’intervention d’un commissaire de justice est donc une solution juridique à la fois rapide et fiable pour préserver vos créances, surtout lorsqu’un recouvrement à l’amiable est resté sans effet.
Cas pratique : eviter la prescription grace a une sommation de payer
Prenons l’exemple d’un artisan ayant réalisé des travaux pour un client particulier en 2022. Trois ans plus tard, la facture reste impayée malgré plusieurs relances. Le délai de prescription de 5 ans semble encore loin, mais en réalité, plus le temps passe, plus le risque de prescription augmente — notamment si des éléments de preuve viennent à manquer.
En faisant appel à un commissaire de justice, l’artisan peut faire signifier une sommation de payer, acte qui interrompt immédiatement la prescription. Il bénéficie ainsi d’un nouveau délai de 5 ans pour agir, tout en mettant une pression légale sur le débiteur
Le role du commissaire de justice dans la gestion des creances
Nos commissaires de justice Chézeaubernard vous accompagnent à chaque étape du recouvrement de créances, qu’elles soient civiles, commerciales ou locatives. Nous intervenons pour :
- Rédiger et signifier des actes interrompant la prescription
- Mener des constats utiles en cas de litige ou de contentieux
- Engager des procédures judiciaires en cas de non-paiement
- Exécuter les décisions de justice (saisies, expulsions, etc.)
Notre mission est de sécuriser vos droits et de vous aider à recouvrer vos créances dans les délais légaux, avec un accompagnement sur-mesure.
Ne perdez pas de temps : agissez avant qu’il ne soit trop tard
Chaque jour qui passe rapproche potentiellement votre créance de la prescription. Pour éviter de perdre définitivement votre droit de réclamer une dette, contactez Chézeaubernard dès maintenant. Nos commissaires de justice sont à votre disposition pour analyser votre situation et vous proposer une solution adaptée, rapide et juridiquement sécurisée.
Prenez rendez-vous pour un premier échange ou demandez un devis personnalisé. Nous mettons notre savoir-faire au service de vos droits.