Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives. Cette période, conçue pour protéger les personnes pendant la saison froide, suscite souvent des interrogations. Certains propriétaires confrontés à des impayés de loyers ou à d’autres litiges locatifs ont tendance à attendre avant d’agir.
Pourtant, contrairement aux idées reçues, la trêve hivernale n’interdit pas de prendre les devants. Avec l’accompagnement des commissaires de justice Chézeaubernard, il est tout à fait possible, et même fortement conseillé, d’initier certaines démarches dès l’hiver. Objectif : ne pas perdre de temps et être prêt à agir dès la fin de la trêve.
Ce que la treve hivernale interdit reellement
La trêve hivernale ne bloque qu’une chose : l’exécution des décisions de justice ordonnant l’expulsion physique d’un locataire.
En revanche, elle n’empêche pas d’entamer ou de poursuivre une procédure judiciaire ou amiable. Il est donc possible :
- De délivrer un commandement de payer les loyers impayés,
- De signifier une assignation en justice pour obtenir une décision d’expulsion,
- D’adresser un commandement de quitter les lieux,
- Ou encore de préparer une saisie des revenus du locataire.
À noter : certaines situations ne sont pas protégées par la trêve, comme les locataires déjà relogés ou des squatteurs.
Pourquoi engager les demarches des l’hiver est strategique ?
Attendre la fin de la trêve pour entamer les procédures, c’est perdre plusieurs mois supplémentaires.
Les délais de procédure peuvent être longs : obtention d’un jugement, délai d’appel, délivrance du commandement de quitter les lieux, recours éventuels… Tout cela prend du temps.
En entamant vos démarches dès l’hiver, vous mettez à profit cette période pour avancer dans le processus. Ainsi, dès la levée de la trêve au 1er avril, vous pourrez faire exécuter la décision d’expulsion si elle a été rendue.
Exemple concret
Un propriétaire constate en novembre un impayé récurrent. En décembre, il mandate un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer.
En janvier, une assignation est délivrée pour audience en février. Si le juge statue rapidement, l’expulsion pourra être mise en œuvre légalement dès le 1er avril. À l’inverse, si rien n’est engagé pendant l’hiver, la procédure débutera seulement au printemps, et l’expulsion ne pourra avoir lieu que plusieurs mois plus tard.
Les services mobilisables pendant la treve avec un commissaire de justice
Les commissaires de justice Chézeaubernard peuvent intervenir tout au long de la trêve hivernale pour :
- Délivrer des commandements de payer ou de quitter les lieux,
- Signifier des actes judiciaires (assignations, décisions de justice, mises en demeure),
- Effectuer des constats, par exemple en cas d’abandon de logement ou de dégradations,
- Lancer des mesures de recouvrement forcé (saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, etc.),
- Accompagner les bailleurs dans la préparation complète d’un dossier locatif litigieux.
Ces démarches sont juridiquement valables et permettent de consolider votre dossier avant tout passage à l’acte.
L’accompagnement de Chezeaubernard : reactivite et securite juridique
Avec plusieurs études réparties dans différents départements, Chézeaubernard assure une prise en charge rapide et personnalisée de vos demandes, même en période hivernale.
Nos commissaires de justice vous accompagnent à chaque étape :
- Analyse de votre situation locative,
- Définition de la meilleure stratégie en fonction du profil du locataire et des retards de paiement,
- Démarches concrètes pour sécuriser votre créance ou préparer une éventuelle expulsion.
Vous bénéficiez d’un cadre strictement conforme au droit, d’une traçabilité irréprochable, et d’un soutien adapté à vos besoins, que vous soyez particulier ou professionnel de l’immobilier.
La trêve hivernale n’est pas une période d’inaction, bien au contraire. Pour les propriétaires et bailleurs, c’est le moment idéal pour prendre les devants, préparer les procédures et protéger leurs droits.
Avec Chézeaubernard, vous êtes accompagné par des commissaires de justice disponibles et à votre écoute, pour lancer les bonnes démarches au bon moment.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé ou un devis sur-mesure. Agir maintenant, c’est gagner du temps et sécuriser votre situation locative pour les mois à venir.