Les retards de paiement constituent aujourd’hui l’un des principaux facteurs de fragilisation financière des entreprises. Pour de nombreuses TPE et PME, une facture impayée ne représente pas seulement une somme en attente : elle peut rapidement déséquilibrer la trésorerie, retarder des investissements ou compromettre le règlement de fournisseurs et salariés.
Selon la Banque de France, les retards de paiement augmentent significativement le risque de défaillance lorsqu’ils s’installent dans la durée. Face à cette réalité économique, le législateur a souhaité renforcer les outils de recouvrement de créances à disposition des professionnels.
La loi du 23 avril 2026 introduit ainsi une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels. Son objectif est clair : permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement les sommes qui leur sont dues, en limitant les délais et la complexité des procédures juridiques.
Une nouvelle procédure simplifiée pour les créances commerciales
Cette réforme vise les créances issues de relations commerciales entre professionnels, notamment celles résultant d’une facturation entre commerçants. Elle s’adresse aux entreprises confrontées à des impayés alors même que la dette ne fait pas réellement débat.
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure accélérée, la créance doit remplir trois conditions juridiques essentielles :
- Être certaine : son existence ne doit pas être contestable ;
- Être liquide : son montant doit être déterminé avec précision ;
- Être exigible : l’échéance de paiement doit être dépassée.
Autrement dit, une facture commerciale arrivée à échéance, clairement établie et non contestée peut entrer dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Prenons un exemple concret : une société de transport facture une prestation à un client professionnel avec un délai de règlement de 30 jours. Trois mois plus tard, malgré plusieurs relances, aucun paiement n’est intervenu et aucune contestation n’a été formulée. Cette créance peut potentiellement relever de la procédure accélérée.
Le rôle central du commissaire de justice
La grande nouveauté de cette procédure réside dans l’intervention du commissaire de justice, acteur clé du recouvrement.
Plutôt que de saisir immédiatement un tribunal par une procédure classique souvent plus longue, le créancier peut désormais solliciter un commissaire de justice pour engager les démarches.
Le commissaire de justice vérifie d’abord la nature de la créance ainsi que les pièces justificatives du dossier : factures, bons de commande, contrats, échanges commerciaux, mises en demeures éventuelles.
Cette phase de vérification est déterminante. Un dossier bien constitué permet de sécuriser juridiquement la procédure et d’éviter toute contestation ultérieure.
Grâce à sa maîtrise des procédures juridiques de recouvrement, le commissaire de justice accompagne ainsi le créancier dès les premières étapes.
Le commandement de payer : une mise en demeure renforcée
Une fois le dossier validé, le commissaire de justice adresse au débiteur un commandement de payer.
Cet acte formel détaille précisément :
- L’origine de la créance
- Le montant principal dû
- Les éventuels intérêts ou pénalités
- Les délais laissés au débiteur pour régulariser sa situation
Contrairement à une simple relance commerciale, le commandement de payer possède une portée bien plus dissuasive. Il formalise la demande de paiement dans un cadre juridique strict et informe clairement le débiteur des conséquences de son inertie.
L’intervention d’un commissaire de justice permet souvent d’obtenir un règlement rapide, car elle marque une escalade sérieuse dans la procédure de recouvrement.
Un délai d’un mois pour réagir
À compter de la signification du commandement, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour se positionner.
Trois situations peuvent alors se présenter.
- Le débiteur règle la créance
Dans ce cas, le litige prend fin immédiatement. Le créancier récupère les sommes dues sans procédure supplémentaire.
- Le débiteur conteste la créance
Si une contestation est formulée, la procédure simplifiée s’arrête. Le créancier devra alors envisager une procédure judiciaire classique afin de faire trancher le litige.
Cette limite est importante : la réforme ne concerne que les créances commerciales non contestées.
- Le débiteur ne répond pas
C’est précisément cette situation que la réforme vise à traiter plus efficacement.
En pratique, de nombreux débiteurs ne contestent pas la dette mais retardent volontairement le paiement. Jusqu’à présent, cette inertie pouvait prolonger inutilement les démarches de recouvrement.
La nouvelle procédure apporte une réponse plus rapide à ce type de comportement.
L’absence de contestation ouvre la voie à l’exécution forcée
Si, au terme du délai d’un mois, la créance n’est ni réglée ni contestée, le commissaire de justice peut établir un procès-verbal de non-contestation.
Ce document est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce afin d’être revêtu de la force exécutoire.
Concrètement, cela permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un contentieux judiciaire complet.
Ce titre constitue une avancée majeure puisqu’il ouvre directement la voie aux mesures d’exécution des décisions de justice, telles que la saisie bancaire, la saisie de biens mobiliers ou d’autres mesures d’exécution forcée selon la situation du débiteur.
Pour les entreprises, cela représente un gain de temps considérable dans la récupération des sommes impayées.
Quels avantages pour les entreprises ?
Cette nouvelle procédure présente plusieurs bénéfices concrets.
D’abord, elle accélère le recouvrement des créances commerciales en réduisant le temps entre l’impayé et l’obtention d’un titre exécutoire.
Ensuite, elle simplifie les démarches administratives. Là où certaines procédures judiciaires pouvaient s’avérer longues et complexes, ce mécanisme apporte davantage de fluidité.
Enfin, elle renforce l’effet dissuasif vis-à-vis des débiteurs de mauvaise foi. L’intervention d’un commissaire de justice et la perspective d’une exécution forcée peuvent inciter à un règlement rapide.
Cette évolution législative constitue donc une réponse pragmatique aux problématiques de trésorerie rencontrées par les professionnels.
Une réforme prometteuse, mais encore en attente
Il convient toutefois de souligner un point essentiel : la procédure n’est pas encore pleinement applicable.
L’entrée en vigueur effective de cette réforme dépend encore de la publication d’un décret d’application, qui viendra préciser les modalités concrètes de mise en œuvre.
Les entreprises ont néanmoins tout intérêt à anticiper dès maintenant en structurant correctement leur gestion des créances : facturation rigoureuse, relances documentées et conservation des preuves commerciales.
Face à des factures impayées ou à des retards de paiement persistants, l’intervention rapide d’un commissaire de justice peut faire toute la différence. Les commissaires de justice Chézeaubernard vous accompagnent dans vos démarches de recouvrement afin de sécuriser vos créances et protéger durablement votre trésorerie.