Une photographie reprise sans autorisation, un logo copié, un texte reproduit sur un autre site ou une vidéo utilisée sans accord : les atteintes à la propriété intellectuelle peuvent concerner de nombreux professionnels et particuliers.
Entreprises, artisans, auteurs, photographes, graphistes, développeurs ou influenceurs peuvent tous être confrontés à la réutilisation de leurs créations. Dans ce type de situation, le fait d’être l’auteur ou le propriétaire d’une création ne suffit pas toujours. Il faut aussi pouvoir prouver la date de création, son contenu et l’utilisation litigieuse qui en a été faite.
Le commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, peut alors intervenir pour constater les faits et constituer une preuve juridiquement exploitable.
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle regroupe les droits qui protègent les créations de l’esprit.
Elle concerne notamment les textes, photographies, vidéos, musiques, logiciels, illustrations, logos, dessins, modèles, marques ou inventions.
On distingue généralement la propriété littéraire et artistique, qui comprend notamment le droit d’auteur, et la propriété industrielle, qui concerne par exemple les marques, brevets, dessins et modèles.
Une idée seule reste toutefois difficile à protéger tant qu’elle n’est pas matérialisée. Il est donc important de conserver des éléments permettant de démontrer l’existence réelle de la création et sa date.
Pourquoi faire constater une création avant tout litige ?
Lorsqu’un conflit apparaît, l’une des principales difficultés consiste souvent à démontrer qui a créé l’œuvre en premier.
Un graphiste peut découvrir qu’un logo présenté à un prospect est utilisé sans son accord. Un photographe peut constater que ses images apparaissent sur un site commercial. Un artisan peut voir un modèle reproduit. Un influenceur peut également découvrir qu’une marque exploite une de ses vidéos dans une campagne publicitaire sans autorisation.
Dans ces situations, la date de création et la paternité de l’œuvre peuvent devenir déterminantes.
Des courriels, fichiers informatiques ou captures d’écran peuvent constituer des éléments utiles, mais ils peuvent parfois être contestés. Le constat de commissaire de justice permet de renforcer la preuve en décrivant précisément la création et en lui donnant une date certaine.
Le constat de propriété intellectuelle
Un auteur peut déposer sa création auprès d’un commissaire de justice afin de faire établir un procès-verbal de constat.
Ce document mentionne notamment la date du dépôt et comporte une description de l’œuvre. Il peut concerner différents types de supports :
- un manuscrit ;
- un logo ;
- une photographie ;
- une vidéo ;
- une musique ;
- une maquette ;
- un logiciel ;
- un support publicitaire ;
- un dessin ou un prototype.
Le constat de propriété intellectuelle ne remplace pas nécessairement les démarches à effectuer auprès des organismes compétents, notamment pour le dépôt d’une marque, d’un brevet ou d’un modèle.
Il permet cependant de démontrer qu’une création existait sous une forme déterminée à une date précise. Cette démarche peut être utile avant de présenter un projet à un partenaire, de transmettre une maquette à un client ou de publier une œuvre en ligne.
Le constat internet en cas de copie
Internet facilite la diffusion des créations, mais aussi leur reproduction.
Un texte peut être copié en quelques secondes, une photographie téléchargée, une vidéo republiée ou un logo repris sur une marketplace.
Lorsqu’une atteinte est découverte en ligne, il est important d’agir rapidement. Une page peut être modifiée, une publication supprimée ou un compte fermé. Certaines publications, comme les stories sur les réseaux sociaux, peuvent disparaître très vite.
Le commissaire de justice peut réaliser un constat internet afin de conserver la preuve du contenu visible. Il peut relever notamment :
- l’adresse de la page ;
- le compte concerné ;
- la date et l’heure de consultation ;
- le contenu publié ;
- les photographies, vidéos ou textes reproduits ;
- les informations utiles à l’identification de l’auteur de la publication.
Cette intervention peut concerner une photographie utilisée sans autorisation, un texte repris par un concurrent, une création graphique copiée ou encore la vidéo d’un influenceur exploitée par une marque.
Une simple capture d’écran peut être contestée, notamment si elle ne permet pas de vérifier la date, l’origine ou l’intégrité du contenu. Le constat d’huissier permet de formaliser les observations dans un procès-verbal qui pourra être utilisé dans le cadre d’une négociation ou d’une procédure juridique.
Le constat d’achat en cas de contrefaçon
La propriété intellectuelle peut également être atteinte lorsqu’un produit reproduisant une marque, un dessin, un modèle ou une création est commercialisé.
Dans ce cas, un constat d’achat peut être envisagé.
Le commissaire de justice constate les conditions dans lesquelles le produit est acheté, puis décrit les éléments utiles, tels que :
- le lieu de vente ;
- l’identité du vendeur ;
- le prix ;
- l’emballage ;
- la facture ;
- les caractéristiques du produit.
Selon la situation, le produit peut être photographié ou placé sous scellés.
Ce type de constat permet de conserver la preuve de la commercialisation d’un produit présumé contrefaisant et de préparer les démarches à engager.
Que faire après le constat ?
Une fois le procès-verbal établi, plusieurs actions peuvent être envisagées.
Le titulaire des droits peut demander le retrait du contenu, l’arrêt de la commercialisation ou la cessation de l’utilisation de sa création. Une solution amiable peut parfois être trouvée, notamment par le versement d’une indemnisation ou la conclusion d’un accord d’utilisation.
Lorsque cela est nécessaire, une mise en demeure peut être adressée ou signifiée.
En cas d’échec de la démarche amiable, le constat peut être transmis à un avocat afin d’engager une procédure juridique. Le commissaire de justice peut ensuite intervenir pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.
Pourquoi faire appel à Chézeaubernard ?
En matière de propriété intellectuelle, la rapidité et la qualité de la preuve peuvent être déterminantes.
Les commissaires de justice de Chézeaubernard peuvent intervenir avant tout litige pour constater l’existence d’une création et contribuer à établir son antériorité.
Ils peuvent également agir lorsqu’une copie, une utilisation non autorisée ou une contrefaçon est découverte, notamment grâce au constat internet ou au constat d’achat.
Chaque situation nécessite une intervention adaptée à la nature de la création, au support concerné et à l’urgence.
Anticiper pour mieux défendre ses créations
La protection de la propriété intellectuelle commence avant l’apparition d’un conflit.
Faire constater une création permet d’en établir la date et le contenu. Lorsqu’une atteinte est découverte, le constat d’huissier permet de conserver les preuves avant qu’elles ne disparaissent.
Vous souhaitez protéger une création, faire constater une copie en ligne ou conserver la preuve d’une contrefaçon ? Contactez Chézeaubernard pour étudier votre situation et obtenir un devis personnalisé.