Le non-paiement de pension alimentaire est une situation malheureusement fréquente, aux conséquences parfois lourdes pour le parent créancier et les enfants concernés. Heureusement, la loi prévoit des moyens efficaces pour y remédier. Dans ce contexte, le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) constitue une solution rapide, encadrée juridiquement, et souvent décisive.
Comprendre vos droits : la pension alimentaire est une obligation légale
La pension alimentaire est fixée par décision judiciaire ou homologation d’un accord entre les parents. Elle constitue une obligation légale de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le non-paiement de cette pension est donc considéré comme un manquement grave pouvant donner lieu à des mesures de recouvrement forcé.
Dès le premier impayé, il est essentiel d’agir rapidement afin d’éviter l’accumulation des dettes.
Premier réflexe : faire appel à un commissaire de justice
Dès qu’un mois de pension n’est pas réglé, le parent créancier peut saisir un commissaire de justice pour engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires. Les professionnels des études Chézeaubernard vous accompagnent à chaque étape de cette procédure, en toute confidentialité.
Le commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé, c’est-à-dire contraindre le débiteur à s’exécuter. Plusieurs leviers sont à sa disposition, dont :
- La saisie sur salaire : directement auprès de l’employeur.
- La saisie sur compte bancaire.
- La saisie-vente de biens mobiliers.
- La procédure de paiement direct, très rapide, permettant de récupérer les sommes dues auprès d’un tiers (employeur, banque, caisse de retraite...).
Des démarches rapides et peu coûteuses
Contrairement à certaines idées reçues, engager une procédure via un commissaire de justice est accessible et rapide. La procédure de paiement direct, par exemple, peut être mise en œuvre dès qu’un seul mois d’impayé est constaté, sans décision de justice complémentaire.
Nos équipes des études Chézeaubernard s’occupent de la signification des actes, du suivi de l’exécution, et des formalités administratives nécessaires. Vous êtes ainsi accompagné dans un cadre légal strict, en toute sérénité.
Cas pratique : un recouvrement de pension efficace
Prenons l’exemple de Mme L., résidant à Aix les Bains. Son ex-conjoint n’a pas réglé la pension alimentaire pendant trois mois consécutifs.
Si elle choisit de contacter notre étude située à Annecy, nous engagerons une procédure de paiement direct auprès de la caisse de retraite du débiteur. Les sommes pourront être recouvrées en moins de 30 jours, et un plan de remboursement serait mis en place pour les arriérés.
Que faire si le débiteur est insolvable ou introuvable ?
Même en cas de difficulté particulière (débiteur au chômage, revenu instable ou non localisé) il est possible d’envisager d’autres recours. Le commissaire de justice peut engager une enquête de solvabilité pour identifier d’éventuelles sources de revenus ou de patrimoine.
Par ailleurs, si les démarches classiques n’aboutissent pas, vous pouvez également solliciter l’aide du Trésor public via le recouvrement public, ou encore recourir au Fonds de solidarité pour le versement des pensions alimentaires (ARIPA).
Pourquoi faire appel à Chézeaubernard ?
Le traitement des pensions impayées requiert rigueur, réactivité et connaissance approfondie des procédures juridiques. Grâce à notre implantation locale et notre expérience en recouvrement de créances, nous garantissons à nos clients un accompagnement personnalisé, adapté à chaque situation.
Nous intervenons dans toute la France, notamment dans le cadre des procédures de constat, de signification d’actes, ou encore d’exécution des décisions de justice, pour défendre vos droits et sécuriser votre situation familiale.
Ne laissez pas une pension non réglée mettre en péril votre équilibre financier. Le cabinet Chézeaubernard est à votre écoute pour vous aider à récupérer les sommes dues, en toute légalité et dans les meilleurs délais.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir un rendez-vous ou un devis personnalisé.