La saisie des rémunérations, qui permet à un créancier de prélever directement une partie du salaire d’un débiteur, connaît une réforme majeure à partir du 1er juillet 2025. Cette évolution vise à moderniser, simplifier et déjudiciariser cette mesure d’exécution forcée.
Les grands axes de la reforme
Transfert de competence : des tribunaux aux commissaires de justice
Jusqu’à présent, la saisie des rémunérations nécessitait une intervention préalable du juge et était gérée par les greffes des tribunaux judiciaires. À compter du 1er juillet 2025, la procédure est confiée aux commissaires de justice, qui agissent désormais sous le contrôle a posteriori du juge de l’exécution. Les tribunaux ne seront plus compétents pour traiter ces dossiers, qui seront transmis aux études de commissaires de justice.
Création d’un registre national numérique
La réforme met en place un registre national des saisies des rémunérations, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre centralise toutes les procédures, garantit leur traçabilité et permet au ministère de la Justice de disposer de statistiques annuelles sur ces mesures.
Ce qui ne change pas
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Protection du débiteur :
Les règles de calcul des quotités saisissables et du minimum insaisissable restent inchangées. Les sommes à caractère alimentaire bénéficient toujours d’une protection spécifique, et certains revenus demeurent insaisissables. -
Contrôle du juge :
Le juge de l’exécution conserve un pouvoir de contrôle, mais principalement a posteriori. Le débiteur peut contester la saisie ou en demander l’aménagement à tout moment, sans que cela ne suspende la procédure, sauf lors de la contestation initiale du commandement de payer.
La nouvelle procedure a partir du 1er juillet 2025
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Initiation et gestion :
Toutes les saisies des rémunérations sont désormais initiées et gérées par les commissaires de justice. Les employeurs doivent cesser tout versement aux tribunaux judiciaires à partir de cette date. Tout paiement effectué aux greffes après le 1er juillet sera rejeté automatiquement. -
Transmission des dossiers en cours :
Les procédures en cours sont transférées aux commissaires de justice. Si le créancier est déjà assisté par un commissaire de justice, le dossier lui est transmis directement. Sinon, la chambre régionale des commissaires de justice désigne un professionnel compétent. -
Confirmation par le créancier :
Le créancier dispose d’un délai de trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure auprès du commissaire de justice, faute de quoi la mesure devient caduque. -
Rôle du commissaire de justice répartiteur :
Un commissaire de justice répartiteur, désigné à tour de rôle, assure la gestion des versements, la répartition des sommes collectées et la communication avec toutes les parties.
Consequences pratiques pour les employeurs et les parties
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Employeurs :
Dès le 1er juillet 2025, les employeurs doivent adapter leurs procédures internes et ne plus adresser les sommes saisies aux tribunaux, mais aux commissaires de justice répartiteurs, qui deviennent leurs interlocuteurs uniques pour cette procédure. -
Débiteurs et créanciers :
Le débiteur conserve ses droits de contestation et de protection. Le créancier bénéficie d’une procédure plus rapide, dématérialisée et centralisée, avec une meilleure visibilité sur l’état d’avancement du dossier.
resume : une reforme pour plus de simplicite et d’efficacite
La réforme de la saisie des rémunérations au 1er juillet 2025 marque une étape majeure dans la modernisation des procédures civiles d’exécution. En confiant la gestion aux commissaires de justice et en instaurant un registre national, le législateur entend garantir une exécution plus rapide, plus transparente et mieux encadrée, tout en maintenant les garanties essentielles pour les débiteurs. Les employeurs et les créanciers doivent dès à présent anticiper ces changements pour assurer une transition fluide.