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Réforme de la saisie des rémunérations en 2025 : ce qui change au 1er juillet

La saisie des rémunérations, qui permet à un créancier de prélever directement une partie du salaire d’un débiteur, connaît une réforme majeure à partir du 1er juillet 2025. Cette évolution vise à moderniser, simplifier et déjudiciariser cette mesure d’exécution forcée.

Les grands axes de la reforme

Transfert de competence : des tribunaux aux commissaires de justice

Jusqu’à présent, la saisie des rémunérations nécessitait une intervention préalable du juge et était gérée par les greffes des tribunaux judiciaires. À compter du 1er juillet 2025, la procédure est confiée aux commissaires de justice, qui agissent désormais sous le contrôle a posteriori du juge de l’exécution. Les tribunaux ne seront plus compétents pour traiter ces dossiers, qui seront transmis aux études de commissaires de justice.

Création d’un registre national numérique

La réforme met en place un registre national des saisies des rémunérations, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre centralise toutes les procédures, garantit leur traçabilité et permet au ministère de la Justice de disposer de statistiques annuelles sur ces mesures.

Ce qui ne change pas

La nouvelle procedure a partir du 1er juillet 2025

Consequences pratiques pour les employeurs et les parties

resume : une reforme pour plus de simplicite et d’efficacite

La réforme de la saisie des rémunérations au 1er juillet 2025 marque une étape majeure dans la modernisation des procédures civiles d’exécution. En confiant la gestion aux commissaires de justice et en instaurant un registre national, le législateur entend garantir une exécution plus rapide, plus transparente et mieux encadrée, tout en maintenant les garanties essentielles pour les débiteurs. Les employeurs et les créanciers doivent dès à présent anticiper ces changements pour assurer une transition fluide.