Une musique trop forte chaque soir, des aboiements répétés, des travaux à des horaires gênants, des équipements bruyants ou encore des fêtes régulières peuvent rapidement détériorer les relations de voisinage et les conditions de vie dans un logement. Pourtant, lorsqu’il faut agir, une difficulté revient souvent : comment prouver concrètement la nuisance sonore subie ?
Dire qu’un voisin « fait trop de bruit » ne suffit pas. Pour engager des démarches et, si nécessaire, saisir la justice, il est important de pouvoir démontrer la réalité, la fréquence et les caractéristiques du trouble. C’est précisément dans ce contexte que le constat de commissaire de justice prend tout son intérêt.
En intervenant au moment où les nuisances se produisent, le commissaire de justice peut établir un procès-verbal décrivant objectivement la situation. Ce constat permet de passer d’une gêne ressentie à des éléments matériels susceptibles d’être utilisés dans le cadre de procédures juridiques.
Quand un bruit devient-il un trouble anormal de voisinage ?
Vivre à proximité d’autres personnes implique nécessairement de supporter certains bruits du quotidien. Une nuisance sonore ne constitue donc pas automatiquement un trouble anormal de voisinage.
Le Code de la santé publique prévoit toutefois qu’aucun bruit particulier ne doit, notamment par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé. La nuisance peut provenir directement d’une personne, mais également d’un objet, d’une installation ou d’un animal dont elle a la responsabilité.
Le caractère anormal d’une nuisance sonore peut notamment être apprécié en fonction de plusieurs éléments : son intensité, sa répétition, sa durée, les horaires auxquels elle intervient ainsi que le contexte dans lequel elle se produit. Un bruit acceptable ponctuellement peut ainsi devenir problématique lorsqu’il se répète quotidiennement ou pendant plusieurs heures.
Contrairement à une idée encore très répandue, il n’est pas nécessaire d’attendre 22 heures pour qu’un bruit puisse constituer une nuisance. Un trouble sonore peut être caractérisé aussi bien pendant la journée que pendant la nuit.
Depuis 2024, le trouble anormal de voisinage figure par ailleurs expressément à l’article 1253 du Code civil. Celui-ci prévoit, sous certaines réserves, la responsabilité de la personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Pourquoi les nuisances sonores sont-elles parfois difficiles à prouver ?
Le principal problème des bruits de voisinage tient souvent à leur caractère intermittent.
Votre voisin peut mettre la musique à un volume très élevé chaque vendredi soir, mais le calme peut être revenu au moment où vous souhaitez démontrer la situation. Des aboiements peuvent durer plusieurs dizaines de minutes chaque matin avant de s’arrêter. Une machine, une pompe à chaleur ou un équipement professionnel peut également produire un bruit gênant uniquement à certaines heures.
Dans ces situations, les affirmations des deux parties peuvent rapidement s’opposer.
La personne qui subit les nuisances explique qu’elles sont régulières et importantes. L’auteur supposé du trouble peut, de son côté, les minimiser ou contester leur existence. Des vidéos réalisées avec un téléphone, des messages échangés entre voisins ou des témoignages peuvent contribuer à documenter la situation, mais il est souvent préférable de constituer un dossier aussi objectif que possible.
C’est là que faire constater une nuisance sonore par un commissaire de justice devient déterminant.
Comment se déroule un constat de nuisance sonore par un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice peut intervenir à la demande d’un particulier, d’un propriétaire, d’un locataire, d’un syndic de copropriété ou encore d’un professionnel confronté à des nuisances provenant d’un local voisin.
L’intervention doit idéalement être organisée sur un créneau correspondant aux horaires habituels des troubles. Si les nuisances se produisent principalement le soir, tôt le matin ou à certains moments précis de la semaine, cette information est essentielle pour préparer utilement le constat.
Depuis le lieu où le bruit est effectivement perceptible, le commissaire de justice procède à des constatations objectives. Selon la situation, le procès-verbal peut notamment mentionner la nature du bruit, les horaires auxquels il est entendu, sa fréquence au cours de l’intervention, sa durée, les conditions dans lesquelles il est perceptible et éventuellement certaines mesures ou pièces complémentaires.
Un procès-verbal de constat concernant des nuisances sonores peut notamment être accompagné d’enregistrements ou de mesures réalisées par le commissaire de justice. Ce document peut ensuite être produit dans le cadre d’une procédure.
L’objectif n’est pas pour le commissaire de justice de décider lui-même si le voisin est juridiquement responsable d’un trouble anormal. Cette appréciation appartient, en cas de contentieux, au juge. Son rôle consiste à matérialiser les faits avec précision et impartialité.
Faut-il mesurer les décibels pour prouver une nuisance sonore ?
C’est une question fréquente : une nuisance doit-elle obligatoirement dépasser un certain nombre de décibels pour être reconnue ?
La réponse dépend de la nature du bruit et du contexte. Pour de nombreux bruits de comportement liés au voisinage, la seule mesure du volume sonore ne résume pas la situation. La durée et la répétition du bruit peuvent également jouer un rôle important.
Une musique audible pendant plusieurs heures chaque nuit, des meubles déplacés régulièrement à des heures tardives ou des aboiements répétés peuvent, par exemple, être particulièrement gênants même si la question ne se résume pas à atteindre un seuil sonore unique.
Le constat de nuisance sonore par un commissaire de justice permet précisément de replacer le bruit dans son environnement : heure de l’intervention, localisation, durée des manifestations sonores, répétition et circonstances observées.
Pour certaines situations techniques ou certains bruits liés à une activité professionnelle ou à des équipements particuliers, des mesures acoustiques complémentaires peuvent néanmoins être nécessaires.
Que faire après avoir fait constater les nuisances sonores ?
Le constat n’a pas nécessairement vocation à conduire immédiatement à un procès.
Au contraire, disposer d’un procès-verbal précis peut parfois faciliter une solution amiable. La personne à l’origine du bruit comprend alors que les nuisances ont été formellement documentées et qu’elles pourront être produites dans le cadre d’une procédure juridique.
Selon la situation, plusieurs démarches peuvent être envisagées : échange amiable avec le voisin, courrier de mise en demeure, intervention auprès du propriétaire ou du syndic de copropriété, conciliation ou médiation, puis saisine de la juridiction compétente si aucune solution n’est trouvée.
Le dossier pourra être complété par d’autres éléments : courriers envoyés au voisin, témoignages, interventions de la police ou de la gendarmerie, règlement de copropriété, plaintes ou mains courantes et tout autre document obtenu de manière loyale.
Lorsque le dossier le justifie, le juge peut notamment être sollicité afin d’obtenir la cessation des nuisances et, selon les circonstances, l’indemnisation du préjudice subi.
Le constat peut également protéger un propriétaire ou une copropriété
Les troubles de voisinage ne concernent pas uniquement deux particuliers.
Un propriétaire peut être alerté de nuisances provoquées par son locataire. Un syndic de copropriété peut recevoir des plaintes répétées concernant un occupant. Une entreprise peut également être confrontée à des contestations liées au bruit de ses installations ou, à l’inverse, subir les nuisances d’une activité voisine.
Dans ces situations, il est important d’éviter de prendre des décisions sur la seule base d’affirmations contradictoires.
Faire intervenir un commissaire de justice permet de disposer d’une photographie objective de la situation à un instant donné. Le constat peut ensuite contribuer à sécuriser les démarches entreprises : courrier ou mise en demeure, échanges avec le propriétaire ou le syndic, signification d’actes lorsque la procédure le nécessite, ou constitution d’un dossier destiné à faire cesser le trouble.
Cas pratique : des nuisances nocturnes qui persistent malgré plusieurs demandes
Imaginons un couple dont le logement est situé sous un appartement occupé par un voisin organisant régulièrement des soirées. Plusieurs discussions ont déjà eu lieu, puis un courrier a été envoyé, sans résultat durable.
Les nuisances ont cependant une particularité : elles commencent généralement après 23 heures et cessent au milieu de la nuit. En journée, aucun bruit particulier n’est perceptible.
Une simple visite effectuée le lendemain matin ne permettrait donc pas de démontrer la réalité du problème.
Dans ce type de situation, une intervention du commissaire de justice programmée pendant la période où les nuisances se produisent habituellement permet de constater directement les manifestations sonores depuis le logement concerné. Le procès-verbal vient alors compléter les courriers déjà envoyés et les éventuels témoignages.
Le dossier repose ainsi moins sur une confrontation entre deux versions des faits et davantage sur des éléments matériels datés et précisément décrits.
Pourquoi contacter Chézeaubernard en cas de nuisance sonore ?
Face à des bruits de voisinage répétés, il est essentiel de constituer rapidement des preuves solides. Chézeaubernard peut réaliser un constat de commissaire de justice pour nuisance sonore, adapté aux horaires et aux circonstances du trouble.
Particulier, propriétaire, syndic ou professionnel, vous bénéficiez ainsi d’un constat précis pouvant appuyer vos démarches amiables ou judiciaires.
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